Francis Grignon (Bas-Rhin), a présenté, le mardi 24 octobre dernier, son rapport d’information fait au nom de la Comission des Affaires économiques du Sénat, relatif à la concurrence dans le secteur du BTP (bâtiment et travaux publics) avec les nouveaux États membres de l’Union européenne.

Le rapport fait le constat que la directve « Bolkestein » sur les services, tant décriée l’an passé, a caché la réalité du dumping social qui s’est développé dans le secteur de la construction, en particulier depuis le dernier élargissement du 1er mai 2004. La multiplication des fraudes et des contournements des règles de la concurrence européenne, essentiellement en matière de détâchement des travailleurs , nuit à la fois aux entreprises françaises du BTP, mais aussi aux nouveaux États de l’Union. Dans ce secteur, qui représente près d’un million et demi d’emplois directs, le respect de la règle du jeu définie au niveau communautaire est prioritaire. Les propositions adoptées par la Commision des Affaires économiques, présidée par Jean-Paul Emorine (Saône et Loire), visent à réaliser par le haut l’intégration économique et sociale de ce secteur en agissant à la fois dans le cadre européen et national.

Les 14 propositions du rapport de Francis Grignon sont réparties en 3 axes :

-Renforcer les maillons faibles du cadre juridique actuel
Le rapport propose de renforcer tout d’abord le rôle de la déclaration de détâchement préalable, en validant au niveau européen son principe et en insistant sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une forme de contrôle. Il n’y aurait, en outre, pas de période de franchise en matière de détâchement. L’État d’accueil doit, de plus, avoir des moyens de contrôle effectifs pour s’assurer de la bonne application des conditions de travail et d’emploi dont la directive sur le détâchement impose le respect. Ensuite, afin d’élargir le périmètre de l’évaluation lancée par la Commission Européenne, me rapprt propose d’y intégrer d’une part, la recherche des critères constitutifs d’abus au statut des travailleurs indépendants ; et enfin, une étude de la possibilité éventuelle de soumettre, dans certains cas, des travailleurs indépendants aux dispositions de la directive 96/71. Enfin, pour accélérer la coopération européenne en matière de sécurité sociale, Francis Grignon propose de créer une mise en réseau « Social-Net » entre les organismes européens et la sécurité sociale. Mais également, d’inscrire, le programme de dématérialisation des données relatives aux formulaires de détâchement des entreprises françaises, dans la prochaine convention d’objectif et de gestion signée entre l’État et la CNAMTS, et de préparer une convention bilatérale de coopération administrative en matière de sécurité sociale entre la Bulgarie et la Roumanie.

Favoriser l’action des pouvoirs publics
Dans cet objectif, le rapport présente 4 propositions. Pour faciliter les actions de contrôle sur le terrain, Francis Grignon propose d’augmenter les contrôles sur les chantiers en dehors des horaires habituels de travail, de favoriser les recours à des interprètes, y compris non assermentés, et d’obliger les entreprises détâchées de désigner un représentant officiel, intermédiaire avec les pouvoirs publics français. De plus, pour favoriser la synergie des contrôles, le rapport préconise d’autoriser l’inspection du travail à contrôler la situation des travailleurs détâchés au regard de la sécurité sociale, et de permettre les échanges de données entre ces organismes.

Encourager et responsabiliser les professionnels
Pour cela, le rapport propose de rendre obligatoire pour le donneur d’ordre, l’affichage sur le chantier du nom de toutes les entreprises intervenantes (quelque soit leur rang de sous-traitance), et d’assortir d’une amende, l’obligation de faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage. Enfin, pour renforcer le contrôle par les salariés, le comité d’entreprise devra disposer, comme le maître d’ouvrage, des information srelatives à tous les niveaux de sous-traitants.

  Retrouver le rapport de Francis Grigon sur le BTP français face à l’élargissement de l’Europe