Les OGM sont une réalité économique mondiale (80 % du coton et 50 % du soja aux Etats-Unis, ainsi qu’une culture non négligeable au Brésil, en Inde, en Chine et en Espagne) Le projet de loi sur les OGM donne à la France un cadre législatif global et complet en matière d’OGM qui lui manquait. Le texte traite de l’expérimentation en milieu confiné et ouvert, de la production et de la commercialisation des OGM.  Il crée également une instance d’expertise et de contrôle chargée d’éclairer le public et les décideurs : Haut Conseil des biotechnologies. Ce texte répond à une préoccupation : les incertitudes sur les dangers liés à la culture des OGM. Pour cela, il développe deux séries de mesures : un système d’autorisation préalable et un système d’information.

Système d’autorisation préalable

Toute utilisation d’OGM est soumise à autorisation qui donne lieu à une évaluation précise, au cas par cas, des risques potentiels et à des prescriptions particulières. La mise sur le marché est accordée pour une durée ne pouvant excéder 10 ans. Enfin, l’autorisation de mise en culture sera assortie de l’obligation pour les exploitants de souscrire une garantie financière destinée à compenser les conséquences économiques d’une présence fortuite d’OGM au dessus du seuil d’étiquetage dans une production non OGM (soit 0,9%).

Protection de la santé humaine et information du public

Une plus grande obligation d’information du public et de consultation sera mise en place avant toute mise en culture expérimentale et à la demande du maire d’une commune concernée, le Haut Conseil des biotechnologies contribue au plan local à l’information et au débat relatif aux disséminations volontaires à des fins expérimentales. Une évaluation approfondie des risques en terme de santé et d’environnement sera réalisée. Il sera interdit de cultiver des gènes de résistance aux antibiotiques qui présentent un risque pour la santé humaine ou pour l’environnement. Un meilleur suivi des OGM qui se traduira par un renforcement des contrôles et la mise en place de plans de surveillance. La déclaration des cultures OGM et la tenue d’un registre indiquant la nature et la localisation à l’échelle départementale de ces cultures Enfin, l’étiquetage des produits alimentaires à partir d’un seuil de 0,9% de présence fortuite d’OGM permettra d’informer le consommateur et de lui laisser au final le libre choix.

Au final, il s’agit d’un projet de loi qui repose sur les principes de précaution, de dialogue, d’information et de transparence.