Le rapporteur a indiqué que la première des options retenues par le texte a consisté à n’intervenir que dans le code de la santé publique et à s’abstenir de modifier les dispositions du code pénal. Le texte propose donc de doter la France d’une législation novatrice, constituant une « troisième voie » entre un statu quo indéfendable, à la lumière de cas tragiques et une reconnaissance de l’euthanasie qui ne reflèterait pas nos valeurs sociales fondamentales.

Le rapporteur a ensuite exposé le contenu des articles.

En premier lieu, la proposition interdit l’acharnement thérapeutique. En conséquence, elle autorise la suspension d’un traitement inutile, disproportionné ou se limitant à permettre la survie artificielle du malade.

Il a ensuite expliqué que le texte introduit, pour la première fois, le concept des médicaments à « double effet », c’est-à-dire ceux qui, comme la morphine et ses dérivés, soulagent effectivement la souffrance, mais peuvent aussi abréger la vie.

Désormais, le médecin qui envisagera de recourir à ce type de traitement devra informer le malade en fin de vie des risques potentiels, puis, dans cet ordre : la personne de confiance qu’il aurait désignée, sa famille et ses proches. Le rapporteur a indiqué que le texte accorde au malade, quelle que soit la gravité de son état, le droit de refuser les traitements envisagés ou d’obtenir leur interruption. Si le malade est inconscient, il appartient au médecin, et à lui seul, d’envisager cette interruption. Il a précisé que l’alimentation artificielle figure désormais parmi les « traitements », au sens de la proposition de loi.

Puis il a expliqué que les modalités de mise en oeuvre de ce droit au refus ou à l’interruption des traitements varient selon la situation particulière du patient.

Pour le malade conscient qui refuse d’entreprendre ou de poursuivre un traitement et met alors ses jours en danger, le texte prévoit de faire appel à un autre médecin susceptible de le convaincre de revenir sur sa décision. Si le malade confirme son choix, il doit être respecté et sa demande sera inscrite dans son dossier médical. Pour les malades en fin de vie et conscients, le patient, dûment informé des conséquences de son choix, pourra demander et obtenir l’interruption des traitements. Sa décision figurera alors dans son dossier médical et le recours aux soins palliatifs est prévu pour l’accompagner et soulager sa souffrance.

Abordant ensuite le cas du malade en fin de vie et dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, le rapporteur a expliqué que deux dispositifs nouveaux sont susceptibles d’aider à la prise de décision du médecin qui envisage l’interruption des traitements : la rédaction de directives anticipées et l’intervention renforcée de la personne de confiance. S’agissant des directives anticipées, celles-ci seront réservées aux personnes majeures, révocables à tout moment, valables pendant trois ans seulement et le médecin devra en « tenir compte », ce qui ne signifie pas qu’il doit s’y soumettre si le malade n’est pas dans une impasse thérapeutique. Concernant la personne de confiance, il a indiqué que son avis l’emportera dorénavant sur tous les autres, à l’exception des directives anticipées du malade, si une décision est à prendre.

S’agissant des malades hors d’état d’exprimer leur volonté, mais qui ne sont pas en fin de vie, l’interruption d’un traitement engageant son pronostic vital pourra être envisagée sous une triple condition : une procédure de prise de décision collégiale, la consultation indirecte du malade, via d’éventuelles directives anticipées et la consultation directe de son entourage dans l’ordre suivant : personne de confiance, famille, proches. La décision devrait obligatoirement être inscrite au dossier médical du patient.

Le rapporteur a enfin souligné que le troisième axe du texte porte sur le développement des soins palliatifs grâce à la participation des différents services susceptibles d’accueillir des patients en fin de vie. L’objectif est de faire en sorte qu’un malade qui arrive aux derniers instants de sa vie puisse franchir cette étape au sein du service qui l’a soigné, dans un environnement humain qui ne soit pas brutalement modifié. En conclusion, il a considéré que le texte propose une solution sage et équilibrée au problème de la fin de vie. Gérard Dériot a estimé que le Sénat s’honorerait de soutenir cette proposition de loi.

Sont intervenus dans la discussion générale : Alain Milon (Vaucluse), André Lardeux (Maine-et-Loire), Jean-Claude Etienne (Marne), Marie-Thérèse Hermange (Paris) et Bernadette Dupont (Yvelines).

Retrouvez l’intervention de Josselin de Rohan, Président du Groupe UMP au Sénat, sénateur du Morbihan