Le rapporteur a indiqué qu’en 1972 était promulgué le premier statut général des militaires. Ce statut général, se substituant à de nombreux textes propres aux différents corps de chaque armée permettait pour la première fois de définir dans un cadre législatif unique, les principes applicables à l’ensemble des militaires en activité, tant en matière de droits civils et politiques que de déroulement des carrières.

Plus de trente ans après son adoption, le statut général des militaires se devait d’être rénové. En effet, les armées sont désormais entièrement composées de professionnels. Elles comptent pratiquement autant d’engagés sous contrat que de militaires de carrière. Leur bon fonctionnement se trouve plus étroitement lié aux conditions de recrutement et de fidélisation des personnels. L’engagement sur les théâtres extérieurs est devenu de règle, le plus souvent dans des situations de crise qui échappent à la distinction traditionnelle entre temps de guerre et temps de paix. Enfin, les évolutions de l’environnement économique et social général conduisent à se poser en des termes renouvelés la question de la place des militaires dans la société.

Pour le rapporteur, le projet de loi relatif au statut général des militaires s’inscrit très clairement dans une volonté d’adaptation, plus que de refonte, du statut de 1972.

De fait, le projet de loi maintient les grands principes régissant les droits civils et politiques des militaires et découlant des obligations de neutralité, de loyalisme et de discipline. Mais il supprime dans le même temps plusieurs interdictions ou restrictions prévues par l’actuel statut général et qui ne semblaient plus justifiées.

Il ne modifie pas le rôle et le fonctionnement des instances consultatives et de concertation, mais les conforte en les inscrivant dans le statut.

Il reprend dans une large mesure les dispositions en vigueur relatives aux déroulements des carrières, mais procède à des actualisations appréciables, notamment en rapprochant sur de nombreux points le statut des personnels sous contrat de celui des militaires de carrière.

Enfin, l’un des aspects les plus novateurs du projet de loi est la prise en compte des engagements extérieurs et l’amélioration notable des protections et garanties dont bénéficient les militaires en opérations.

Le rapporteur a souligné l’appréciation largement positive recueillie par ce projet de loi. La commission des Affaires étrangères a adopté 28 amendements visant pour l’essentiel à préciser le texte de l’Assemblée nationale. Elle a renforcé les dispositions prévues en matière de contrôle médical au retour des missions opérationnelles. La commission a rétabli la référence, supprimée par l’Assemblée nationale, à la possibilité d’accorder des indemnités additionnelles liées à la qualité des services rendus, adopté plusieurs amendements visant à inscrire à titre permanent dans le statut général des militaires certaines dispositions de la loi du 30 octobre 1975, régulièrement reconduites depuis lors et visant à faciliter l’avancement des officiers par des mesures spécifiques d’aide au départ.

Interviendra dans la discussion générale : Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes).