Le Sénat a examineé le 22 décembre la proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat, rapportée par Catherine Troendle (Haut-Rhin).

Deux propositions de loi visant à « améliorer les retraites des maîtres de l’enseignement privé » ont été déposées ces derniers mois, en termes identiques, à l’Assemblée nationale, et au Sénat notamment par Hubert Haenel (Haut-Rhin).

Leur objectif est double :
  dissiper l’ambiguïté sur le statut des maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés, résultant d’interprétations divergentes des juridictions administratives et prud’homales ;
  rapprocher le niveau des retraites qui leur sont versées de celui dont bénéficient les maîtres de l’enseignement public.

Le rapporteur se réjouit que ce texte consensuel relatif à « la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat », juste et équilibré, sensiblement enrichi après les travaux en commission puis les débats en séance publique à l’Assemblée nationale, apporte enfin une réponse à une préoccupation légitime, et notamment à une situation d’iniquité sociale qui avait bien trop tardé à être prise en compte.

Conçu dans le prolongement de l’édifice législatif issu de la loi Debré du 31 décembre 1959, complétée par la loi Guermeur du 27 novembre 1977, fondant les relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés sous contrat, le présent texte contribue à réaffirmer la responsabilité de l’Etat à l’égard des maîtres qui font le choix d’enseigner dans ces établissements.

Sont intervenus lors de la discussion générale : André Lardeux (Maine-et-loire) et Dominique Leclerc (Indre-et-loire).