Lors de la présentation de son rapporteur en commission, le rapporteur a d’abord rappelé que le projet de loi avait été considérablement élargi et enrichi avec l’adoption par le Sénat en première lecture de quatre amendements d’origine gouvernementale relatifs au renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe.

Il a souligné que l’Assemblée nationale avait souscrit à la plupart des modifications adoptées par le Sénat en première lecture afin de renforcer l’impartialité du collège de la haute autorité, d’ouvrir sa saisine aux parlementaires et aux associations, d’accroître les garanties de procédure pour les personnes entendues par la HALDE et de préciser ses pouvoirs. Relevant que l’Assemblée nationale avait adopté en deuxième lecture le dispositif de lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe dans des termes très proches de ceux retenus par le Sénat, il a indiqué que les députés avaient précisé que le parquet ne pourrait poursuivre d’office l’auteur de diffamations ou d’injures commises à l’égard d’un particulier que sous réserve de l’accord de la victime et qu’ils avaient étendu aux propos discriminatoires à raison du handicap le dispositif prévu pour les propos à caractère sexiste ou homophobe.

Le rapporteur a estimé que les points de désaccord entre les deux assemblées étaient peu nombreux, considérant en particulier que les débats avaient permis d’établir la nécessité de respecter un objectif de pluralisme dans la désignation des membres de la haute autorité, et que la création de délégués territoriaux avait fait l’objet d’engagements du gouvernement.

La commission a proposé trois modifications, elle a souhaité d’abord rétablir la possibilité pour le président de la Haute autorité de saisir le juge des référés afin qu’il autorise des vérifications sur place en cas d’opposition du responsable des lieux.

Modifiant la mesure adopté par le Sénat en première lecture, la commission a proposé cependant d’encadrer cette possibilité de garanties de procédure marquant le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire.

La commission a souhaité par ailleurs étendre à d’autres critères de discrimination que ceux relatifs aux origines nationales et à l’appartenance raciale ou ethnique le droit à un traitement égal dans les domaines sociaux et l’aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes. le rapporteur a proposé toutefois de ne pas viser les critères tels que l’âge et le handicap, qui pourraient conduire à une application trop uniforme du droit à un traitement égal à l’égard de personnes faisant l’objet de dispositifs spécifiques notamment en matière d’accès à l’emploi ou aux biens et services et a proposé d’adopter le projet de loi ainsi modifié.

Sont intervenus lors de la discussion générale : Alain Fouché (Vienne) et André Lardeux (Maine-et-loire).