Les observations de la commission des Affaires sociales sur la loi de financement pour 2005 :

Concernant l’assurance maladie, les comptes ont enregistré un déficit historique de plus de 13 milliards d’euros. Cette crise financière majeure n’était acceptable et acceptée que parce qu’elle constituait le prix d’une réforme négociée, en rupture délibérée avec les traditionnels plans de rationnement des dépenses de santé précédemment mis en œuvre. La réforme du système de santé acquise en août dernier fait entrer l’assurance maladie dans le temps de l’effort consenti et partagé. Effort des usagers (contribution d’un euro par acte et augmentation du ticket modérateur), des professionnels de santé et de productivité des organismes gestionnaires que traduit un objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2005 limité à 3,2 %.

S’agissant de la famille, la politique familiale tire les premiers bénéfices des chantiers engagés depuis 2003. La commission des Affaires sociales constate aussi la traduction concrète des propositions formulées dans le cadre du rapport qu’elle avait consacré à l’adolescence.

En ce qui concerne l’assurance vieillesse, un an après la réforme des retraites, la loi de financement ouvre une période d’ajustement. Elle entérine le schéma d’adossement du régime spécial des entreprises électriques et gazières qui, pour la commission , doit rester unique en son genre. Le niveau des engagements futurs des autres régimes spéciaux (140 milliards d’euros pour seulement trois d’entre eux : la Poste, la SNCF et la RATP) interdit en effet d’en transférer le coût sur d’autres régimes. Dans ce contexte, le calcul proposé pour la soulte répond à l’exigence de stricte neutralité du montage pour le régime général défendue par la commission. L’extension du dispositif "carrières longues" à la fonction publique territoriale offre une nouvelle occasion de réclamer des mesures encourageant l’emploi des seniors. Concernant la réforme des pensions de réversion, la commission des Affaires sociales prend acte de la saisine du Conseil d’orientation des retraites par le gouvernement et de la mise en garde solennelle qui l’accompagne : au delà du traitement équitable auquel chacun peut prétendre, les revendications catégorielles ne doivent pas remettre en cause l’objet même de la réforme, à savoir la sauvegarde des régimes de retraites.

S’agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP), l’année 2005 confirme la dégradation des comptes de la branche AT-MP imputable au coût de l’indemnisation des victimes de l’amiante et sans perspectives d’amélioration à moyen terme. La commission des Affaires sociales propose de conforter le principe d’autonomie de la branche et de simplifier la contribution spécifique créée au profit de l’indemnisation des victimes de l’amiante.

S’agissant des fonds sociaux , deux fonds de financement de la protection sociale, celui des exploitants agricoles (FIPSA) et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) cumuleront ensemble, fin 2005, près de 5 milliards d’euros de déficit. Le fonds de réserve des retraites, pour sa part, n’a plus guère d’espoir d’atteindre les 150 milliards d’euros pour 2020. La commission des Affaires sociales s’interroge sur les perspectives de ces trois fonds et sur leur rôle respectif de financeur de la protection sociale dans un contexte de creusement des déficits.

Les propositions de la commission des Affaires sociales : renforcer les acquis et préparer l’avenir :

Appuyer les axes forts de la réforme de l’assurance maladie en confortant la bonne gestion de la distribution des soins et en garantissant les ressources de l’assurance maladie.

Dynamiser les conventions d’objectifs et de gestion comme outil de pilotage des réseaux de la sécurité sociale Depuis 1996, les conventions d’objectifs et de gestion (COG) constituent des outils souples et efficaces pour réformer le "service public de la sécurité sociale". Pour renforcer leur efficacité, la commission des Affaires sociales propose deux mesures fortes : inclure les régimes spéciaux de sécurité sociale dans le droit commun de ces conventions et renforcer les moyens dont disposent les conseils de surveillance des caisses pour exercer leur mission.

Mettre l’hôpital sous observation ; la loi du 13 août 2004 a peu réformé l’hôpital qui absorbe pourtant la moitié des dépenses de santé. Un an après l’introduction de la tarification à l’activité (T2A), la commission des Affaires sociales a décidé d’engager un cycle d’évaluation de l’hôpital autour de trois points : - le contrôle budgétaire et comptable à l’hôpital ; - l’évaluation de la qualité à l’hôpital ; - le contrôle du fonctionnement des Agences régionales d’hospitalisation (ARH).

Interviendront dans la discussion générale : Paul Blanc (Pyrénées-Orientales) et Adrien Gouteyron (Haute-Loire). Le Sénat organisera deux débats thématiques : l’un sur l’hôpital, le mercredi 17 novembre au cours duquel interviendra Marie-Thérèse Hermange (Paris), et l’autre sur la situation de la branche accidents du travail - maladies professionnelles, le jeudi 18 novembre durant lequel interviendra Alain Gournac (Yvelines)