La Commission des Lois a adopté, mercredi 25 juillet, le rapport de Jean-Jacques Hyest, président (Seine-et-Marne), sur le projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux privatif de liberté. La Commission des Lois a souhaité compléter le projet de loi sur plusieurs points.

En premier lieu, elle propose de nommer le Contrôleur général par un décret du Président de la République et d’associer le Parlement à cette nomination sous la forme d’un avis consultatif préalable de la commission compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Ensuite, elle suggère d’élargir la saisine du Contrôleur général des prisons au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie pour la sécurité, et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

En outre, elle prévoit d’étendre le champ du contrôle aux établissements psychiatriques y compris ceux sous statut privé dès lors qu’ils accueillent des personnes hospitalisées d’office ou sur demande d’un tiers.

Enfin, elle recommande de renforcer le statut du Contrôleur général :
  en complétant le régime d’incompatibilités afin de prévoir que les fonctions de Contrôleur général soient incompatibles avec tout emploi ;
  en déterminant un régime d’immunité destiné à protéger le Contrôleur général contre toute poursuite, arrestation ou jugement à l’occasion des actes ou opinions accomplis dans l’exercice de ses fonctions ;
  en faisant obligation au Contrôleur général de saisir, le procureur de la République pour des faits laissant présumer une infraction ou l’autorité disciplinaire pour des faits susceptibles d’appeler des poursuites disciplinaires ;
  enfin, en précisant que les crédits du Contrôleur général sont rattachés au programme « coordination du travail gouvernemental » et en prévoyant qu’ils sont soumis au contrôle a posteriori de la Cour des comptes.

Le projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 31 juillet 2007.