Les trois rubriques essentielles de ce texte sont de revaloriser le travail de favoriser la constitution et la fluidité du patrimoine -volet patrimonial que nous voulions et que nous revendiquons- et d’améliorer l’image de l’entreprise dans l’opinion publique. Il est important de bien comprendre qu’il n’est de richesse que d’hommes ... et que d’entreprises...

La compétitivité et l’attractivité d’une économie dépendent de la quantité de travail à l’oeuvre, de la qualité de l’initiative et de l’ambition de ceux qui font vivre les entreprises et l’économie de marché. Dans le monde d’aujourd’hui, il n’est d’autre économie que l’économie de marché, n’en déplaise à ceux qui ont la nostalgie du monde mort en 1989 avec la chute du mur de Berlin et des économies administrées, malgré leur dramatique échec.

Inviter les Français à travailler plus. A la défiscalisation et à l’exonération de charges des heures supplémentaires, répond le revenu de solidarité active : il s’agit de revaloriser le travail. Je ne suis pas orfèvre en matière de droit du travail comme l’est l’excellent rapporteur de la commission des affaires sociales mais je constate que dans la principale entreprise de l’agglomération de Compiègne, des négociations ont été ouvertes avec les 1 200 salariés : la semaine de travail des agents postés passerait à quarante heures, leurs rémunérations seraient améliorées et 115 intérimaires seraient recrutés. Et cela dans un site dont la maison mère, à capitaux allemands, envisageait la fermeture parce que la situation sociale était bloquée. Et cela grâce à l’examen de ce projet et avec l’assentiment de vos amis de la CGT.

La France montre ainsi qu’elle sait assouplir intelligemment la règle du jeu et en appelle à la négociation pour qu’on recherche avec bonne foi le bien commun au sein de l’entreprise. Si elle rencontre le succès que j’espère, cette mesure aggravera le coût des exonérations mais elle créera du travail supplémentaire, et élargira l’assiette fiscale et sociale.

Voilà des années que nous réfléchissions à la difficile transition entre non-travail et travail, entre assistanat et retour à l’emploi. Je suis d’autant plus sensible à la démarche de M. Hirsch qu’avec Alain Lambert, nous avions défendu en 2000, dans la même logique, une proposition de loi sur le RMA.

Le gouvernement nous rejoint enfin sur cette ambition sociale. J’approuve votre démarche prudente et le choix d’une expérimentation mais je vois mal la prime pour l’emploi coexister avec un RMA pérenne et généralisé. La majorité de la commission des finances est favorable à inciter les Français à acquérir leur résidence principale. C’est une nécessité sociale et un facteur de cohésion de la société. Les élus locaux savent bien que les propriétaires, parce qu’ils sont attachés à leur ville et à leur quartier, sont des citoyens actifs sur lesquels on peut compter.

Le rapport publié en 2002 par notre commission sur les mutations et les successions a montré le caractère absurde d’un barème archaïque. Ministre d’Etat, ministre de l’Economie des Finances, M. Sarkozy avait commencé à y remédier mais dans les conditions de l’époque, il n’a pu apporter qu’une réponse limitée. Votre texte a une portée beaucoup plus large. J’en veux pour preuve l’exonération totale du conjoint survivant. Franchement, n’est-ce pas une proposition sociale que d’éviter le cumul de la douleur et d’une taxation ?

Pouvez-vous nier que nous allons réaliser un progrès social ? La commission proposera sur cet article quelques amendements de portée limitée.

Plusieurs de nos propositions relatives à l’imposition du patrimoine se retrouvent dans le projet, qu’il s’agisse de l’intégration de la CSG et de la CRDS dans le calcul du bouclier fiscal, du relèvement de 20 à 30 % de la déduction pour résidence principale, ou encore du l’impôt choisi. Nous sommes heureux de les voir ainsi en perspective et saluons l’affirmation d’un principe clair : pas de taxation cumulée au-delà de 50 % du revenu imposable.

C’est un principe qui devrait avoir une portée encore plus générale. La mise en oeuvre de projets d’entreprise se justifie aussi du point de vue de l’attractivité du territoire, de la compétitivité de la France. Trop de patrimoines se sont expatriés. Ce texte devrait interrompre l’hémorragie, sinon même susciter le retour de ceux qui comprendront que l’entreprise est désormais respectée en France, avec le dynamisme et l’esprit d’initiative.

La commission des finances est attachée à l’existence d’un lien direct entre les redevables de l’ISF et les entreprises dans lesquelles on les encourage à investir. Il ne s’agirait pas que ces 50 000 euros se traduisent par de nouveaux produits financiers qui mutualiseraient les risques et que les banques proposeraient ordinairement à leur clientèle. Nous voulons encourager les cercles d’investisseurs qui établiraient des relations directes entre les contributeurs à l’ISF et les responsables de projets d’entreprise. C’est aussi une affaire de cohésion sociale : au lieu de raisonner en termes de lutte des classes, conjuguer les complémentarités. Bénéficier d’un patrimoine important, cela crée des devoirs, qui doivent se manifester par l’impôt, bien sûr, mais aussi par des actions d’intérêt général comme la réussite de projets d’entreprise. La commission n’a pas adopté d’amendement sur les dispositions relatives à l’image des entreprises, concernant les parachutes dorés et la taxation des gains d’acquisition liés à l’exercice d’options sur titres même en cas de donation.

Nous aurons dans les prochains mois d’autres occasions de traiter de nouveau ces questions d’attractivité et de compétitivité de la France ; nous voulons contribuer à votre réflexion en imaginant une réponse fiscale propre à attirer des universitaires ou des entrepreneurs de grand talent. Pour ce faire nous nous inspirons d’un dispositif qui a fait ses preuves en Grande-Bretagne. Il n’y a pas de raison de ne pas aller chercher là où elles marchent les solutions à des problèmes que nous connaissons comme nos voisins.

Nous aurons de grands débats sur les prélèvements obligatoires, et participerons peut-être à des évolutions décisives. Un système fiscal est le reflet d’une société et de ses valeurs.

Vous avez eu, Madame la Ministre, de belles citations. Permettez-moi de conclure avec ces mots de Vauban, à la fin de son Projet d’une dîme royale : « Comme toutes les conditions de ce monde sont mêlées de gens de bien et d’autres qui ne le sont pas, il est aisé de concevoir que ce ne sont pas les premiers que ce livre attaque, mais bien ceux qui, sous de fausses apparences, n’affectionnent rien tant que leurs intérêts, sans beaucoup se soucier de celui du public, pour lequel ils ne voudraient pas faire un pas qui pût leur porter le moindre préjudice, quand même ils sauraient à n’en pouvoir douter que cela pourrait produire un très grand bien à l’État