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Accueil - Questions/Réponses

La loi sur le service minimum remet elle en cause le droit de grève ?

Non, l’objectif n’est pas de remettre en cause le droit de grève, qui est un principe à valeur constitutionnelle indiscutable, mais de concilier ce droit avec la continuité du service public et le droit au travail des salariés. Concrètement, le texte impose seulement aux salariés d’informer leur entreprise, au plus tard 48 heures avant le début de la grève, de leur intention ou non de se joindre au mouvement.

Il s’agit seulement pour les entreprises d’organiser au mieux leur service et de pouvoir ainsi informer les usagers 24 heures avant le début de la grève sur le service précis qui sera assuré. Les entreprises de transport auront ainsi la possibilité d’utiliser les personnels non grévistes pour les réaffecter sur d’autres lignes que celles où ils interviennent habituellement.

Quant à la consultation des salariés après 8 jours de grève qui pourra être organisée à la demande de l’employeur ou d’une organisation syndicale, ce vote n’interdira pas la poursuite de la grève mais constituera une indication importante du climat social au sein de l’entreprise.

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