Ce texte concerne le secteur des transports publics de voyageurs, soit la Sncf, la Ratp et les transports locaux urbains et interurbains (ainsi, les transports scolaires sont concernés mais pas La Poste ni l’Education nationale). Ce projet de loi repose sur l’idée qu’en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être, pour une large part, évitées. Si la grève ne pouvait être évitée, il fixe le cadre dans lequel le service de transport doit être organisé, et ceci non seulement en cas de grève mais aussi lors de perturbation prévisible du trafic.

Il repose sur trois axes majeurs :
  la prévention des conflits,
  l’organisation des transports publics en cas de grève,
  une meilleure information des usagers.

Les entreprises de transport doivent négocier avec les syndicats avant le 1er janvier 2008 un accord de prévention des conflits prévoyant l’organisation d’une négociation préalable à tout dépôt de préavis de grève.

Le projet de loi prévoit l’obligation pour les salariés de déclarer 48 heures avant le début de la grève s’ils entendent y participer. Il prévoit également qu’après huit jours de grève, une consultation des salariés sur la poursuite de celle-ci pourra être organisée par l’employeur, à bulletin secret.

Les jours de grève, les autorités organisatrices de transport seront obligées d’avoir un plan de transport. Ce plan devra permettre de répondre aux attentes de la situation locale ; il n’est donc pas uniforme au niveau national.

Le principe du non-paiement des jours de grève est rappelé dans le texte.

Les passagers devront être préalablement informés en cas de grève (au moins 24 heures avant le début du mouvement). L’entreprise de transport, en cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté, pourra être tenue de rembourser à l’usager, en totalité ou partiellement, le titre de transport.

Ce texte constitue donc une loi-cadre qui met l’accent sur la prévention des conflits ; il ne porte aucunement atteinte au droit de grève ; il cherche à apporter une solution négociée et applicable aux déplacements des Français lors de grèves, dans le respect du principe de libre circulation. Il n’envisage aucune réquisition de personnel. Il se situe au point d’équilibre entre, d’une part, le respect du droit de grève, garanti par la Constitution, et, d’autre part, d’autres droits à valeur constitutionnelle (la continuité de l’accès aux services publics, la liberté du travail, la liberté de circuler).

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs présidée Charles Revet (Seine-Maritime), s’est félicitée du respect de l’engagement pris par le Président de la République de garantir aux usagers, en cas de grève, un service réduit mais prévisible. Cette exigence répond en effet à une attente extrêmement forte des Français trop souvent soumis aux aléas et perturbations du service public de transport dans leurs déplacements quotidiens.

Sont intervenus dans la discussion générale : Charles Revet (Seine-Maritime), Alain Gournac (Yvelines), Hugues Portelli (Val d’Oise), Christian Cambon (Val-de-Marne), Hubert Haenel (Haut-Rhin) et Pierre Hérisson (Haute-Savoie).