Le dispositif des « délégués de l’Etat » mis en place dans le cadre de la politique de la ville devrait être « recentré » sur les départements qui en ont le plus besoin, estime Philippe Dallier (Seine-saint-Denis), dans un rapport publié hier.

Rapporteur spécial de la mission « Ville et logement » au nom de la commission des Finances du Sénat, Philippe Dallier a rendu publiques les conclusions de sa mission de contrôle, menée en application de l’article 57 de la LOLF, sur les délégués de l’Etat. Actuellement au nombre de 239 et présents dans 31 départements, les délégués de l’Etat ont pour mission de coordonner les actions des services déconcentrés dans les quartiers concernés par la politique de la ville et de servir de relais entre l’Etat et les différents acteurs locaux.

Pour le sénateur, les délégués de l’Etat ont prouvé leur utilité dans les départements qui les ont « expérimentés ». Expérimentés en 1991 dans le département du Rhône, les gouvernements successifs ont décidé depuis, de généraliser cette expérience à l’ensemble du territoire. Malgré ces décisions, le dispositif reste cantonné à un nombre limité de départements et la répartition des effectifs des délégués n’est proportionnelle ni au nombre des zones urbaines sensibles (ZUS), ni à celui des contrats de ville ou des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).

Le dispositif des délégués de l’Etat a prouvé son efficacité, il doit être effectivement appliqué, mais recentré sur les départements les plus concernés de la politique de la ville. Cette extension doit s’effectuer sous conditions : un contrôle et une harmonisation des pratiques par la délégation interministérielle à la ville, une identification et une valorisation de la fonction de délégué permettant de susciter de nouvelles candidatures.

Dénonçant les obstacles opposés par certaines administrations et les faiblesses de la politique interministérielle de la ville, il fait 15 propositions parmi lesquelles un recentrage sur les départements les plus concernés, une harmonisation des pratiques, une meilleure identification et une valorisation renforcée de la fonction de délégué, permettant de susciter de nouvelles candidatures. La rapporteur général estime que les délégués de l’Etat peuvent être un instrument d’une meilleure performance de l’intervention de l’Etat.

Appliquer les choix des comités interministériels
1. Réaffirmer auprès des préfets et des chefs de services déconcentrés les priorités du gouvernement
2. Améliorer le processus de suivi des décisions des CIV
3. Cibler le dispositif des délégués sur les quartiers prioritaires
Susciter de nouvelles candidatures
4. Ouvrir plus largement le recrutement des délégués : CAF, SNCF, chambres consulaires, RATP
Améliorer le régime de travail des délégués
5. Autoriser la modulation des décharges de travail, y compris au-delà des 20 % du temps de travail, en fonction des besoins des préfectures et de la motivation des personnes
6. Assurer à chaque délégué une formation à la politique de la ville
7. Rééquilibrer les effectifs de délégués en fonction des problématiques urbaines
Valoriser la fonction de délégué de l’Etat
8. Diffuser le plus largement les noms des délégués et leurs territoires d’intervention : sur les sites Internet et publications des préfectures, des centres de ressources, de la DIV
9. Associer les délégués aux instances locales : réunions de programmation, CLSPD, aux réunions d’élaboration des documents de contractualisation avec les collectivités
10. Valoriser les fonctions exercées comme délégué de l’Etat dans le déroulement des carrières
Identifier plus clairement la fonction et le rôle des délégués
11. Systématiser la « présentation » des délégués, par les préfets, auprès des élus locaux et des équipes opérationnelles de projets
12. Fournir à chaque délégué, une lettre de mission
13. Officialiser le rôle des délégués dans l’évaluation des actions des associations
Conforter le fonctionnement en équipe des délégués et faire vivre un réseau
14. Garantir des réunions régulières des délégués autour du préfet délégué à la cohésion sociale ou du préfet ville
15. Organiser des échanges et des rencontres inter départementales entre délégués