Le Congrès s’est réuni le lundi 19 février 2007 à Versailles afin de modifier la constitution. Trois textes ont ainsi été constitutionnalisés : la modification du corps électoral en Nouvelle-Calédonie ; la réforme du statut pénal du chef de l’Etat et la constitutionnalisation de l’interdiction de la peine de mort.
Lors de la réunion du Congrès, le premier projet de loi constitutionnelle à être examiné fut celui portant révision de l’article 77 de la constitution, modifiant le corps électoral en Nouvelle-Calédonie.
Ce texte tend à « figer » le corps électoral de Nouvelle-Calédonie afin de respecter l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 et de fait, la parole de l’État.
L’interprétation du corps électoral restreint pour les élections aux assemblées de province est donc précisée.
retrouvez l’article au projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 77 de la constitution.
Le second projet de loi constitutionnelle examiné lors de la réunion du Congrès fut celui de la réforme du statut pénal du chef de l’État.
Le projet de loi constitutionnelle portant modification du statut pénal du chef de l’État instaure une protection à la mesure de la place du chef de l’État. Ainsi, l’article 67 de la constitution maintient le principe d’irresponsabilité du Président pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions.
De plus, le régime d’inviolabilité du Président lui accorde une protection complète pendant la durée de son mandat s’agissant des actes détachables de ce dernier.
Enfin, le projet de loi constitutionnelle crée une nouvelle procédure de destitution pour préserver l’institution des manquements de celui qui l’incarne.
Enfin, le Congrès s’est terminé par la constitutionnalisation de l’interdiction de la peine de mort.
A la demande du chef de l’État, l’interdiction constitutionnelle de la peine de mort permet de placer l’abolition au sommet de la hiérarchie des normes dans notre ordre juridique. Elle revêt en ce sens une valeur politique et symbolique très forte.
De plus, cette révision constitutionnelle permet à la France de se mettre en accord avec les traités internationaux qu’elle a signé à l’ONU et au Conseil de l’Europe.
Lors de la réunion du Congrès, le premier projet de loi constitutionnelle à être examiné fut celui portant révision de l’article 77 de la constitution, modifiant le corps électoral en Nouvelle-Calédonie.
